6B_103/2020 - 2020-03-10 - Strafprozess - Conditions de détention ; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 103/2020,

6B 104/2020

Arrêt du 10 mars 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Muschietti.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Conditions de détention, droit d'être entendu,

recours contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 15 octobre 2019 (n° 835 AP19.017821-BRB) et (n° 836 PC.015880-BRB).

Faits :

A.
Condamné à une peine privative de liberté de 48 mois, notamment pour tentative de meurtre, A.________ a été incarcéré à la Prison du Bois-Mermet le 19 février 2016 puis a été transféré aux Établissements de la Plaine de l'Orbe, le 7 décembre 2018.
Le 7 août 2019, A.________ a déposé une demande tendant à ce que soit constaté le caractère illicite de ses conditions de détention à la Prison du Bois-Mermet, pour la période du 19 février 2018 au 6 décembre 2018.

Par ordonnance du 23 septembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC) a constaté que les conditions de la détention subie par A.________ avant jugement, entre le 19 février 2018 et le 6 août 2018, à la Prison du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions légales (cause n° PC.015880-BRB).

Par ordonnance du même jour, le Juge d'application des peines a rejeté la demande déposée le 7 août 2019 par A.________ et a constaté que les conditions de la détention en exécution de peine, entre le 7 août 2018 et le 6 décembre 2018, à la Prison du Bois-Mermet étaient conformes aux dispositions légales (cause n° AP19.017821-BRB).

B.
Par arrêts du 15 octobre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: CRP) a rejeté les recours formés par A.________ contre les ordonnances précitées, qu'elle a confirmées (arrêt CRP 836/2019 dans la cause n° PC.015880-BRB et arrêt CRP 835/2019 dans la cause n° AP19.017821-BRB).

C.
A.________ forme un recours contre chacune des décisions cantonales auprès du Tribunal fédéral et conclut, avec suite de frais et dépens, à leur annulation et au constat de l'illicéité des conditions de détention du 19 février 2018 au 6 août 2018 (cause 6B 104/2020; arrêt cantonal CRP 836/2019 PC.015880-BRB) ainsi que du 7 août 2018 au 6 décembre 2018 (cause 6B 103/2020; arrêt cantonal CRP 835/2019 AP19.017821-BRB). Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours visent des décisions similaires, rendues parallèlement. Ils ont trait au même complexe de faits et posent des questions essentiellement identiques sur le plan juridique. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte d'une ordonnance du 2 octobre 2018 du TMC relative à ses conditions de détention entre le 19 février 2016 et le 19 février 2018, à savoir la période précédant immédiatement celle en cause. Cette ordonnance, produite en annexe à sa demande du 7 août 2019, constatait l'illicéité de ses conditions de détention pendant cette période. Le recourant considère que la cour cantonale a ignoré cette pièce essentielle de la procédure, de manière arbitraire. Il invoque une violation de son droit d'être entendu et de son droit à la preuve sur ce point.

2.1.

2.1.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 p. 103).

Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement réparer une violation du droit d'être entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (ATF 142 III 48 consid. 4.3 p. 55 et les références citées).

2.1.2. L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Un traitement dénoncé comme contraire à l'art. 3 CEDH doit atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. La gravité de cette atteinte est appréciée au regard de l'ensemble des données de la cause, considérées globalement, notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 p. 146 s.; 139 I 272 consid. 4 p. 278 et les arrêts cités).

2.2. Dans les arrêts attaqués, la cour cantonale n'a pas tenu compte de l'ordonnance du 2 octobre 2018 du TMC. Dans l'arrêt concernant les conditions de détention avant jugement, la cour cantonale a relevé que cette pièce ne figurait pas au dossier et n'avait pas été produite, de sorte qu'elle n'avait pas connaissance de ses considérants. Au demeurant, elle a estimé que, dans la mesure où le recourant n'occupait auparavant pas la cellule dont il se plaignait dans la procédure en cause, il ne pouvait rien déduire de l'ordonnance du 2 octobre 2018 pour faire constater que les conditions de sa détention dans sa nouvelle cellule étaient illicites (arrêt CRP 836/2019, consid. 3 p. 7).

2.3. Un tel raisonnement ne saurait être suivi. Ainsi que le relève le recourant, l'ordonnance du 2 octobre 2018, portant sur les conditions de détention pour la période courant entre le 19 février 2016 et le 18 février 2018, est mentionnée comme annexée à la demande de constatation du 7 août 2019 (pièce 3 dans la cause 6B 103/2020; pièce 4 dans la cause 6B 104/2020). Cette pièce est expressément mentionnée dans les deux ordonnances rendues le 23 septembre 2019 par le TMC, respectivement, par le Juge d'application des peines, lesquelles ont été portées devant la cour cantonale. En outre, cette décision figure dans le dossier cantonal relatif à la période de détention courant du 7 août 2018 au 6 décembre 2018 (pièce 7 dans la cause 6B 103/2020; AP19.017821-BRB).

Il est établi que le recourant a séjourné du 19 février 2016 au 6 décembre 2018, à savoir pendant plus de deux ans et 9 mois, à la Prison du Bois-Mermet dans des conditions dont il a requis, à deux reprises, le constat de l'illicéité. Contrairement à ce que considère la cour cantonale, la décision constatant l'illicéité des conditions de détention du recourant pour les deux ans précédant immédiatement les périodes en cause est pertinente, voire nécessaire pour procéder à une appréciation globale des conditions de détention, au regard de l'ensemble des données en cause (notamment sur la durée), conformément à la jurisprudence (cf. supra consid. 2.1.2).

En tout état, en constatant que l'ordonnance du 2 octobre 2018 ne figurait pas physiquement dans le dossier de la cause n° PC.015880-BRB (CRP 836/2019), alors qu'elle était mentionnée dans l'ordon-nance attaquée et figurait dans le dossier de la cause n° AP19.017821-BRB (CRP 835/2019), la cour cantonale ne pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, faire l'économie de l'examen de cette pièce.

Dans la mesure où l'ordonnance du 2 octobre 2018 dont se prévaut le recourant contient des éléments factuels que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement (notamment: taille des cellules, confinement, fumée et activités hors cellule du recourant et de son codétenu du 19 février 2016 au 19 février 2018), la violation du droit d'être entendu ne peut pas être guérie dans la présente procédure de recours.

2.4. Les recours doivent être admis pour ce motif, ce qui rend sans objet les autres griefs soulevés par le recourant. Les arrêts entrepris doivent être annulés et les causes renvoyées à la cour cantonale afin qu'elle statue sur les conditions de détention du recourant entre le 19 février 2018 et le 6 août 2018 (cause 6B 104/2020) ainsi qu'entre le 7 août 2018 et le 6 décembre 2018 (cause 6B 103/2020) en tenant compte des deux ans de détention précédant les périodes en cause.

La cour cantonale procédera à l'appréciation globale des conditions de détention pendant les périodes en cause, en tenant compte notamment des activités respectives hors cellule du recourant et de son codétenu (cf. notamment arrêt 1B 394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4 sur l'influence des activités hors cellule de chaque détenu sur le confinement; cf. également arrêts 6B 946/2015 du 13 septembre 2016 consid. 3.5.2; 1B 84/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.3; 6B 688/2015 du 19 mai 2016 consid. 8.3 sur la durée permettant d'interrompre des périodes durant lesquelles les conditions de détention sont contraires à la dignité humaine).

3.
Les recours doivent être admis. Les arrêts entrepris doivent être annulés et les causes renvoyées à la cour cantonale pour nouvelles décisions. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Au regard de la nature procédurale du vice examiné, et dès lors que le Tribunal fédéral n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296; arrêt 6B 248/2019 du 29 mars 2019 consid. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 103/2020 et 6B 104/2020 sont jointes.

2.
Le recours 6B 104/2020 est admis, l'arrêt cantonal portant sur les conditions de détention provisoire (PC.015880-BRB) est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

3.
Le recours 6B 103/2020 est admis, l'arrêt cantonal portant sur les conditions de détention en exécution de peine (AP19.017821-BRB) est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
L'Etat de Vaud versera en main du conseil de A.________ la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 10 mars 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 10 Recht auf Leben und auf persönliche Freiheit - 1 Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
¹	Jeder Mensch hat das Recht auf Leben. Die Todesstrafe ist verboten.
²	Jeder Mensch hat das Recht auf persönliche Freiheit, insbesondere auf körperliche und geistige Unversehrtheit und auf Bewegungsfreiheit.
³	Folter und jede andere Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung sind verboten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.